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Les actes d’état civil

Acte de naissance

Il peut s’agir d’une copie intégrale, d’un extrait avec filiation ou d’un extrait sans filiation.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

  • copie intégrale et extrait avec filiation : la personne concernée par l’acte ou son représentant légal, son époux, son épouse ou son partenaire de Pacs, ses parents et grands-parents, ses enfants et petits-enfants, un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple),
  • extrait sans filiation : tout demandeur sans avoir à justifier de votre qualité.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

  • Copie intégrale et extrait avec filiation : vous devrez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms usuels de ses parents,
  • Extrait sans filiation : vous devrez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée.

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent en solliciter la délivrance auprès du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES.

Acte de reconnaissance

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. La filiation maternelle est établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. La filiation à l’égard du père doit être effectuée par une reconnaissance de paternité.

Avant la naissance, en même temps que la déclaration de naissance ou après la naissance.

  • Avant la naissance : dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois. L’officier d’État civil remettra au déclarant la copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance,
  • Au moment de la naissance : à la mairie de la commune de naissance. Elle sera mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant,
  • Après la naissance : dans n’importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.

Acte de mariage

Il peut s’agir d’une copie intégrale, d’un extrait avec filiation ou d’un extrait sans filiation.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu de mariage.

  • copie intégrale et extrait avec filiation : l’un des époux, un ascendant des époux (parent et grand-parent), un descendant majeur des époux (enfant et petit-enfant), un professionnel autorisé par la loi (avocat par exemple),
  • extrait sans filiation : tout demandeur sans avoir à justifier de votre qualité.

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

  • Copie intégrale et extrait avec filiation : vous devrez indiquer les nom et prénoms des époux, les date et lieu du mariage ainsi que les noms et prénoms usuels de leurs parents,
  • Extrait sans filiation : vous devrez indiquer les nom et prénoms des époux ainsi que les date et lieu du mariage.

Les personnes de nationalité française mariées à l’étranger doivent en solliciter la délivrance auprès du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES.

Acte de décès

Il s’agit d’une copie intégrale de l’acte de décès ou de la transcription de décès.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Toute personne peut solliciter la délivrance d’un acte de décès sans avoir à justifier de sa qualité.

Vous devrez indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

L’acte de décès des personnes de nationalité française décédées à l’étranger doit être sollicité auprès du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES.