Démarches administratives

• les jeunes dès lors qu’ils atteignent la majorité (18 ans),
• les personnes de nationalité étrangère dès lors qu’elles sont naturalisées et si elles ont au moins 18 ans,
• les personnes dont l’inscription est ordonnée par le Juge.

• posséder la nationalité française ;
• être majeur au plus tard la veille du scrutin ou en cas de second tour, la veille du second tour ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• avoir une attache avec la commune au titre de :
  • son domicile principal. La preuve de cette attache peut être établie par la production d’un document récent mentionnant l’adresse du domicile : carte d’identité ou passeport en cours de validité, facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, bulletin de salaire, titre de propriété. Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal même s’ils n’y résident pas (étudiants),
  • sa qualité de contribuable. Il convient de prouver que la personne est assujettie aux impôts locaux de la Commune pour la 2ème année consécutive : taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises,
  • sa qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique.

Cas particulier :
Les ressortissants européens domiciliés sur le territoire français peuvent voter en France pour les élections municipales et européennes à condition de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires.

Vous pouvez effectuer votre demande d’inscription :

• par internet en vous connectant sur service-public.fr ;
• personnellement en vous rendant en mairie avec les justificatifs exigés ;
• par courrier en complétant le Cerfa n°12669*02 et en joignant les pièces exigées.

Justificatifs :

• carte d’identité ou passeport,
• justificatif de domicile de moins de trois mois ou justificatif d’inscription au rôle des contributions locales depuis au moins deux ans,
• document attestant du lien de filiation, le cas échéant,
• attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité de gérant ou associé.

Périodicité :

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année.
À noter cependant qu’en période d’échéances électorales, l’inscription doit être effective au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin pour pouvoir y participer.

Cas particuliers :

Peuvent s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin :

• les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droit à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
• les militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ;
• les personnes qui déménagent dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
• les jeunes qui atteignent la majorité après la clôture des délais d’inscription sous réserve qu’ils n’aient pas été inscrits d’office par l’INSEE ;
• les personnes qui acquièrent la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
• les personnes qui recouvrent le droit de vote après la clôture des délais d’inscription.

Un électeur empêché ou absent peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter.

Le « mandataire » est l’électeur qui votera à sa place.
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

• à la gendarmerie ;
• au commissariat de police ;
• au tribunal judiciaire.

Si l’état de santé empêche le déplacement, un personnel habilité à délivrer une procuration, gendarme ou policier, peut se déplacer au domicile de l’électeur. Il conviendra de fournir une demande écrite accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif d’infirmité.

Quand et comment établir une procuration ?

Tout au long de l’année. Il est par ailleurs préférable d’anticiper la demande (au moins 15 jours avant l’échéance électorale) en raison d’une forte affluence la semaine précédant le scrutin qui pourrait mettre en péril l’acheminement de la procuration en mairie dans les délais requis.
Le mandant doit se présenter personnellement, muni :

• d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire),
• de l’identité complète du mandataire (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse),
• du formulaire de vote par procuration disponible ICI. En cas d’impossibilité de télécharger et d’imprimer le document, il peut être retiré au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration. Ne pas compléter le cadre 2 qui sera rempli et signé au moment de l’enregistrement de la procuration.

À noter : Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Il ne reçoit plus le volet de procuration. C’est au mandant de le prévenir de la procuration.

Quelle validité ?

La procuration peut être établie :

• pour un scrutin précis (pour les deux tours d’un scrutin ou un seul),
• pour une période donnée, limitée à un an.

Comment voter ?

Le mandataire se présente au bureau de vote muni de sa pièce d’identité et vote au nom de son mandant dans les mêmes conditions que les autres électeurs.