Les autorisations d'urbanisme : démarches à accomplir
Tous travaux, constructions, changements de destination, installations ou aménagements, divisions de propriété, sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Le secrétariat de mairie est votre interlocuteur privilégié. Il vous renseignera sur le type de formulaire à remplir, les annexes à fournir, le nombre de dossiers à déposer, etc… en fonction de votre projet.
Depuis le 1er janvier 2022, la commune met à votre disposition une téléprocédure, service gratuit en ligne, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Les + :
- Inutile d’imprimer votre dossier
- Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier
- Aide en ligne pour vous aider dans la constitution du dossier et minimiser les erreurs de saisie
Comment procéder :
- Je crée un compte sur https://sve.sirap.fr/#/064137/
- Je choisis puis remplis le formulaire en ligne
- Je joins les documents numériques du dossier
- Je recueille le visa des parties prenantes, s’il y a lieu
- Je soumets le dossier à l’administration
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Vous pouvez toujours utiliser les formulaires ci-dessous, les imprimer et déposer votre dossier en mairie.
- d’information : il vous permettra de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Le délai de délivrance est d’un mois ;
- opérationnel : il vous indiquera en sus les équipements publics qui desservent ou desserviront votre terrain et si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée. Le délai de délivrance est de deux mois.
Est soumis à déclaration préalable :
- la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 40m2,
- la réalisation d’une extension de construction existante comprise entre 20 et 40m2, à condition que la superficie totale du bâtiment n’excède pas 150m2,
- le changement de destination de locaux (sans modification de façade ou intervention sur les structures porteuses),
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, isolation par l’extérieur, …),
- le détachement d’un ou plusieurs lots à bâtir,
- la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2,
- …
Le délai d’instruction est de un mois.
CERFA 13703-11 DP maison individuelle
CERFA 13404-11 DP tous travaux
Est soumis à permis de construire :
- la création d’une superficie de plancher supérieure à 20m2 (hors extension),
- le changement de destination de locaux avec modification de façade ou des structures porteuses,
- …
Le délai d’instruction est de deux mois.
CERFA 13412-11 transfert PC valide
Il doit être déposé pour la création d’un lotissement disposant d’une voirie de desserte interne ou d’espaces communs.
Le délai d’instruction est de trois mois.