inscription sur les listes Électorales
En vertu de l’article L.9 du Code Électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Elle relève cependant, à l’exception de certains cas, d’un acte volontaire.
- Les jeunes dès lors qu’ils atteignent la majorité (18 ans) et à condition qu’ils aient effectué le recensement citoyen obligatoire dès leurs 16 ans,
- Les personnes de nationalité étrangère dès lors qu’elles sont naturalisées et si elles ont au moins 18 ans,
- Les personnes dont l’inscription est ordonnée par un Juge.
- Posséder la nationalité française;
- Être majeur au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour;
- Jouir de ses droits civiques et politiques;
- Avoir une attache avec la commune au titre de :
- son domicile principal. La preuve de cette attache peut être établie par la production d’un document récent mentionnant l’adresse du domicile : carte d’identité ou passeport en cours de validité, facture d’eau, d’électricité, de gaz, avis d’imposition, bulletin de salaire, titre de propriété. Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal même s’ils n’y résident pas (étudiants);
- Sa qualité de contribuable. Il convient de prouver que la personne est assujettie aux impôts locaux de la Commune pour la 2ème année consécutive : taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises;
- Sa qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique.
Cas particulier :
Les ressortissants européens domiciliés sur le territoire français peuvent voter en France pour les élections municipales et européennes à condition de s’inscrire sur les listes électorales complémentaires.
Vous pouvez effectuer votre demande d’inscription :
- Par internet en vous connectant sur service-public.fr ;
- Personnellement en vous rendant en mairie avec les justificatifs exigés selon le cas ;
- Par courrier en complétant, selon le cas, le cerfa n°12669*02 ou n°12670*02 et/ou n°12671*02, et en joignant les pièces exigées.
Justificatifs :
- Carte d’identité ou passeport ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ou justificatif d’imposition au rôle des contributions locales depuis au moins 2 ans ;
- Document attestant du lien de filiation, le cas échéant (étudiants de moins de 26 ans) ;
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité de gérant ou d’associé.
Périodicité :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année.
À noter cependant qu’en période d’échéances électorales, l’inscription doit être effective au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin pour pouvoir y participer.
Cas particuliers :
Peuvent s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin :
- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droit à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
- Les militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ;
- Les personnes qui déménagent dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
- Les jeunes qui atteignent la majorité après la clôture des délais d’inscription sous réserve qu’ils n’aient pas été inscrits d’office par l’INSEE ;
- Les personnes qui acquièrent la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
- Les personnes qui recouvrent le droit de vote après la clôture des délais d’inscription.
Élections municipales 2026
Conformément à l’article L.17 du code électoral, la date limite d’inscription sur les listes électorales pour participer au scrutin des 15 et 22 mars 2026 est fixée au vendredi 06 février 2026.
De ce fait, toutes les demandes d’inscription déposées en ligne ou en mairie à compter du 07 février 2026 ne seront validées qu’à compter du 23 mars 2026, au lendemain du 2nd tour des élections municipales.