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Le mariage et le Pacs

Le mariage

Les futurs époux peuvent :

  • Retirer le dossier de mariage en mairie
  • Le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous

 

Dossier de mariage        Annexe sur le droit de la famille

Toute personne majeure, non mariée, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Il ne doit pas exister non plus de lien de parenté ou d’alliance trop proche.

À noter : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

  • dans la commune de leur domicile,
  • dans la commune du lieu de domicile de leurs parents,
  • dans la commune où ils résident depuis au moins un mois à la date de publication des bans.

Le mariage ne peut être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans (annonce officielle du mariage par voie d’affichage dans la ou les mairies de résidences des futurs époux). Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. La loi du 18/11/2016 a confié aux officiers d’État civil la déclaration, la modification et la dissolution des PACS à compter du 02/11/2017.

Deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé.

Les partenaires doivent :

  • être majeurs,
  • être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
  • ne doivent pas être déjà pacsés ou mariés.

Les partenaires doivent retirer en mairie les pièces constitutives du dossier ou les télécharger ci-après :

Ils seront ensuite reçus en mairie pour l’enregistrement de la déclaration de PACS, après vérification de la complétude du dossier.

À noter : les PACS conclus antérieurement au 02/11/2017 ne peuvent être dissous ou modifiés que par l’officier de l’État civil de la commune où siège le Tribunal d’instance qui a reçu le PACS.